Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D351-10-1, Art. D351-10-2, Art. D351-10-3 > >
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JORF n°0098 du 26 avril 2017
Article 2
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D351-10-1, Art. D351-10-2, Art. D351-10-3