Décret n°2017-620 du 24 avril 2017

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D351-10-1, Art. D351-10-2, Art. D351-10-3

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Création de règles pour la modification du projet de scolarisation des élèves handicapés

Résumé. Le décret crée des articles pour modifier le projet de scolarisation d'un élève handicapé avec l'accord des parents et d'un enseignant spécialisé.

A créé les dispositions suivantes :

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