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Décret n°2017-620 du 24 avril 2017

relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration de la scolarisation des enfants handicapés

Résumé. Ce décret organise mieux l'aide aux enfants handicapés à l'école, en imposant des règles strictes pour les ITEP et en facilitant leur scolarisation avec l'accord des parents.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 312-7-1 ;

Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 112-2-1 (Équipes de suivi pour la scolarisation des enfants handicapés), L. 351-1-1 (Collaboration pour la scolarité des élèves handicapés) et D. 351-7 (Décisions pour la scolarisation des élèves handicapés) ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) relative à la modernisation de notre système de santé, notamment son article 91 (Création d'un dispositif intégré pour l'accompagnement des jeunes avec troubles psychologiques) ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 24 octobre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 17 novembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 26 janvier 2017,

Décrète :

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Création de règles pour les ITEP

Résumé. Les ITEP doivent suivre des règles spécifiques pour fonctionner en dispositif intégré, avec un cahier des charges et un bilan annuel.

I. - A créé les dispositions suivantes :

II. - L'annexe 1 au présent (Dimensions requises pour un fauteuil roulant) décret constitue l'annexe 2-12 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
III. - L'annexe 2 au présent (Espaces pour personnes à mobilité réduite) décret constitue l'annexe 2-13 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).

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Création de règles pour la modification du projet de scolarisation des élèves handicapés

Résumé. Le décret crée des articles pour modifier le projet de scolarisation d'un élève handicapé avec l'accord des parents et d'un enseignant spécialisé.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 avril 2017

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment dans les domaines de l'éducation, de la santé et du handicap.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des équipes de suivi pour les enfants handicapés

Résumé. Le décret change les règles pour aider les enfants handicapés à l'école.
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Nouveaux rapports annuels pour les ITEP

Résumé. Les ITEP doivent maintenant envoyer chaque année un rapport avec des chiffres sur leur activité et des documents pour chaque enfant qu'ils aident.

Fait le 24 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Ségolène Neuville

En vigueur depuis le jeudi 27 avril 2017

Décret n°2017-620 du 24 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe