Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 312-7-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 112-2-1 (Équipes de suivi pour la scolarisation des enfants handicapés)Art. L.112-2-1Équipes de suivi pour la scolarisation des enfants handicapésDes équipes sont créées dans chaque département pour aider les enfants handicapés à suivre leur scolarité et accompagner leurs familles., L. 351-1-1 (Collaboration pour la scolarité des élèves handicapés)Art. L.351-1-1Collaboration pour la scolarité des élèves handicapésLes écoles et les services spécialisés collaborent pour aider les élèves handicapés à continuer leur scolarité. et D. 351-7 (Décisions pour la scolarisation des élèves handicapés)Art. D.351-7Décisions pour la scolarisation des élèves handicapésLa commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées décide comment et où scolariser les élèves handicapés, en fonction de leurs besoins spécifiques. ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016)Loi Santé de 2016La loi de 2016 organise mieux les acteurs de la santé pour travailler ensemble, améliore la prévention, facilite l'accès aux soins, encourage l'innovation et renforce la démocratie sanitaire. relative à la modernisation de notre système de santé, notamment son article 91 (Création d'un dispositif intégré pour l'accompagnement des jeunes avec troubles psychologiques)Art. 91Création d'un dispositif intégré pour l'accompagnement des jeunes avec troubles psychologiquesLa loi crée un dispositif intégré pour aider les jeunes avec des troubles psychologiques graves, en coordonnant différents établissements et services pour un accompagnement personnalisé. ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 24 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 17 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 26 janvier 2017,
Décrète :