I. - A créé les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-59-3-1 → Version 1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-59-3-1
II. - L'annexe 1 au présent décret constitue l'annexe 2-12 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
III. - L'annexe 2 au présent décret constitue l'annexe 2-13 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).