Article 1
I. - A créé les dispositions suivantes :
> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D312-59-3-1 > >
II. - L'annexe 1 au présent décret constitue l'annexe 2-12 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
III. - L'annexe 2 au présent décret constitue l'annexe 2-13 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
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