Décret n°2017-620 du 24 avril 2017

Article 1

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Article 1

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. D312-59-3-1

II. - L'annexe 1 au présent (Dimensions requises pour un fauteuil roulant) décret constitue l'annexe 2-12 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
III. - L'annexe 2 au présent (Espaces pour personnes à mobilité réduite) décret constitue l'annexe 2-13 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).

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Création de règles pour les ITEP

Résumé. Les ITEP doivent suivre des règles spécifiques pour fonctionner en dispositif intégré, avec un cahier des charges et un bilan annuel.

I. - A créé les dispositions suivantes :

II. - L'annexe 1 au présent (Dimensions requises pour un fauteuil roulant) décret constitue l'annexe 2-12 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
III. - L'annexe 2 au présent (Espaces pour personnes à mobilité réduite) décret constitue l'annexe 2-13 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).

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cite  annexe 2-12 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)cite  annexe 2-13 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

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