Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Section 3 : Les formes d'enseignement, Art. D611-10, Art. D611-11, Art. D611-12 > >
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JORF n°0098 du 26 avril 2017
Article 1
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Sct. Section 3 : Les formes d'enseignement, Art. D611-10, Art. D611-11, Art. D611-12