En vigueur depuis le 26 avril 2017
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Répartition d'un fonds de soutien aux collectivités territoriales
Pour l'application du A du IV de l'article 131 (Création d'un fonds exceptionnel pour les collectivités territoriales en difficulté) de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour l'année 2016) de finances rectificative pour 2016, l'enveloppe allouée aux collectivités mentionnées au 2° du I est de 30 millions d'euros est ainsi répartie :
a) 8 millions d'euros pour la première part ;
b) 8 millions d'euros pour la deuxième part ;
c) 14 millions d'euros pour la troisième part.