Décret n°2017-615 du 24 avril 2017

Article 2

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Article 2

Pour l'application du A du IV de l'article 131 (Création d'un fonds exceptionnel pour les collectivités territoriales en difficulté) de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour l'année 2016) de finances rectificative pour 2016, l'enveloppe allouée aux collectivités mentionnées au 2° du I est de 30 millions d'euros est ainsi répartie :
a) 8 millions d'euros pour la première part ;
b) 8 millions d'euros pour la deuxième part ;
c) 14 millions d'euros pour la troisième part.

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En vigueur depuis le 26 avril 2017

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Répartition d'un fonds de soutien aux collectivités territoriales

Résumé. Un fonds de 30 millions d'euros est réparti entre différentes collectivités en difficulté financière, avec des montants spécifiques pour chaque partie.

Pour l'application du A du IV de l'article 131 (Création d'un fonds exceptionnel pour les collectivités territoriales en difficulté) de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour l'année 2016) de finances rectificative pour 2016, l'enveloppe allouée aux collectivités mentionnées au 2° du I est de 30 millions d'euros est ainsi répartie :
a) 8 millions d'euros pour la première part ;
b) 8 millions d'euros pour la deuxième part ;
c) 14 millions d'euros pour la troisième part.

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En vigueur depuis le mercredi 26 avril 2017

Source : Légifrance