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Décret n°2017-615 du 24 avril 2017

pris en application de l'article 131 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 fixant les montants des enveloppes et les parts du fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition de fonds exceptionnels pour les collectivités territoriales

Résumé. Le décret répartit 200 millions d'euros entre les collectivités en difficulté financière pour les aider à équilibrer leur budget.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Vu l'article 131 (Création d'un fonds exceptionnel pour les collectivités territoriales en difficulté) de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour l'année 2016) de finances rectificative pour 2016 ;

Vu l'avis du comité des finances locales du 14 février 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 avril 2017

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Répartition de fonds exceptionnels pour les collectivités territoriales

Résumé. Le décret répartit 170 millions d'euros entre différentes collectivités territoriales en difficulté financière.

Pour l'application du A du III de l'article 131 (Création d'un fonds exceptionnel pour les collectivités territoriales en difficulté) de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour l'année 2016) de finances rectificative pour 2016, l'enveloppe allouée aux collectivités mentionnées au 1° du I est de 170 millions d'euros est ainsi répartie :
a) 38,25 millions d'euros pour la première part ;
b) 38,25 millions d'euros pour la deuxième part ;
c) 93,5 millions d'euros pour la troisième part.

En vigueur depuis le 26 avril 2017

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Répartition d'un fonds de soutien aux collectivités territoriales

Résumé. Un fonds de 30 millions d'euros est réparti entre différentes collectivités en difficulté financière, avec des montants spécifiques pour chaque partie.

Pour l'application du A du IV de l'article 131 (Création d'un fonds exceptionnel pour les collectivités territoriales en difficulté) de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour l'année 2016) de finances rectificative pour 2016, l'enveloppe allouée aux collectivités mentionnées au 2° du I est de 30 millions d'euros est ainsi répartie :
a) 8 millions d'euros pour la première part ;
b) 8 millions d'euros pour la deuxième part ;
c) 14 millions d'euros pour la troisième part.

En vigueur depuis le 26 avril 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et de le publier.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mercredi 26 avril 2017

Décret n°2017-615 du 24 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3