En vigueur depuis le 26 avril 2017
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Répartition de fonds exceptionnels pour les collectivités territoriales
Pour l'application du A du III de l'article 131 (Création d'un fonds exceptionnel pour les collectivités territoriales en difficulté) de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour l'année 2016) de finances rectificative pour 2016, l'enveloppe allouée aux collectivités mentionnées au 1° du I est de 170 millions d'euros est ainsi répartie :
a) 38,25 millions d'euros pour la première part ;
b) 38,25 millions d'euros pour la deuxième part ;
c) 93,5 millions d'euros pour la troisième part.