En vigueur depuis le 24 avril 2017
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Délai pour transmettre des informations sur certains médicaments
Par dérogation aux dispositions du III de l'article R. 163-32 du code de la sécurité sociale (Mise à jour des informations pour la prise en charge précoce des médicaments) résultant du présent décret, pour les spécialités disposant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte au titre du 1° du I de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique (Accès précoce aux médicaments innovants) ou prises en charge au titre de la continuité de la prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale (Remboursement des médicaments spéciaux par l'assurance maladie), le titulaire des droits d'exploitation adresse les informations mentionnées au I de l'article R. 163-32 du code de la sécurité sociale (Mise à jour des informations pour la prise en charge précoce des médicaments), au titre de leur première transmission annuelle, avant le 1er juillet 2017.