Décret n°2017-605 du 21 avril 2017

Article 4

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Article 4

Par dérogation aux dispositions du III de l'article R. 163-32 du code de la sécurité sociale (Mise à jour des informations pour la prise en charge précoce des médicaments) résultant du présent décret, pour les spécialités disposant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte au titre du 1° du I de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique (Accès précoce aux médicaments innovants) ou prises en charge au titre de la continuité de la prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale (Remboursement des médicaments spéciaux par l'assurance maladie), le titulaire des droits d'exploitation adresse les informations mentionnées au I de l'article R. 163-32 du code de la sécurité sociale (Mise à jour des informations pour la prise en charge précoce des médicaments), au titre de leur première transmission annuelle, avant le 1er juillet 2017.

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En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Délai pour transmettre des informations sur certains médicaments

Résumé. Un décret précise que les entreprises doivent fournir certaines informations sur des médicaments spécifiques avant le 1er juillet 2017.

Par dérogation aux dispositions du III de l'article R. 163-32 du code de la sécurité sociale (Mise à jour des informations pour la prise en charge précoce des médicaments) résultant du présent décret, pour les spécialités disposant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte au titre du 1° du I de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique (Accès précoce aux médicaments innovants) ou prises en charge au titre de la continuité de la prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale (Remboursement des médicaments spéciaux par l'assurance maladie), le titulaire des droits d'exploitation adresse les informations mentionnées au I de l'article R. 163-32 du code de la sécurité sociale (Mise à jour des informations pour la prise en charge précoce des médicaments), au titre de leur première transmission annuelle, avant le 1er juillet 2017.

Relations

cite

cite  I de l'article R. 163-32 du code de la sécurité socialecite  dispositions du III de l'article R. 163-32 du code de la sécurité socialecite  Code de la santé publiqueart. L5121-12 : Accès précoce aux médicaments innovants

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Source : Légifrance