Décret n°2017-604 du 21 avril 2017

Article 7

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Article 7

I. - Les patients participant à l'étude sont informés du caractère facultatif de leur participation et de l'absence de conséquences du refus d'y participer, de la nature des informations transmises et des personnes physiques ou morales destinataires des données, ainsi que de la possibilité de mettre fin à leur participation à tout moment.
II. - Les droits d'accès et de rectification des données et le droit d'opposition prévus respectivement aux articles 39, 40 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), sont exercés auprès du directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes (direction de la recherche et de l'innovation).

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En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Droits des patients dans le cadre d'une étude

Résumé. Les patients participant à une étude doivent être informés de leurs droits et peuvent refuser ou arrêter leur participation à tout moment.

I. - Les patients participant à l'étude sont informés du caractère facultatif de leur participation et de l'absence de conséquences du refus d'y participer, de la nature des informations transmises et des personnes physiques ou morales destinataires des données, ainsi que de la possibilité de mettre fin à leur participation à tout moment.
II. - Les droits d'accès et de rectification des données et le droit d'opposition prévus respectivement aux articles 39, 40 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), sont exercés auprès du directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes (direction de la recherche et de l'innovation).

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En vigueur depuis le lundi 24 avril 2017

Source : Légifrance