Décret n°2017-604 du 21 avril 2017

Article 8

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Article 8

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Application du décret sur les données de santé

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de l'application d'un décret concernant les données de santé.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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