Décret n°2017-604 du 21 avril 2017

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

I. - Le centre hospitalier universitaire de Rennes est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement. A ce titre, il assure la séparation des données d'identification des autres données ainsi que la traçabilité des actions effectuées sur ces données.
II. - L'Institut de recherche et documentation en économie de la santé est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données qui lui sont transmises en application de l'article 3 (Utilisation du NIR dans une étude sur l'asthme).
III. - Les données de l'étude détenues sous forme papier sont conservées dans un lieu sécurisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des données dans une étude sur l'asthme

Résumé. Le CHU de Rennes et l'IRDES doivent protéger les données des patients asthmatiques, en séparant et chiffrant les informations sensibles.

I. - Le centre hospitalier universitaire de Rennes est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement. A ce titre, il assure la séparation des données d'identification des autres données ainsi que la traçabilité des actions effectuées sur ces données.
II. - L'Institut de recherche et documentation en économie de la santé est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données qui lui sont transmises en application de l'article 3 (Utilisation du NIR dans une étude sur l'asthme).
III. - Les données de l'étude détenues sous forme papier sont conservées dans un lieu sécurisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 24 avril 2017

Source : Légifrance