Décret n°2017-604 du 21 avril 2017

Article 4

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Article 4

I. - Seuls les membres des équipes de recherche compétentes du centre hospitalier universitaire de Rennes, habilités à cet effet par le directeur général de cet établissement, ont accès aux données mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 (Collecte de données pour une étude sur l'asthme) dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la mise en œuvre de leurs travaux d'étude.
II. - Seuls les membres des équipes de recherche compétentes de l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé, habilités à cet effet par le directeur de cet institut, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux 2° et 3° de l'article 2 (Collecte de données pour une étude sur l'asthme) dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées.

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En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Accès restreint aux données de patients asthmatiques pour la recherche

Résumé. Seuls certains chercheurs autorisés peuvent accéder à des données de patients asthmatiques pour leurs études, et uniquement si c'est nécessaire.

I. - Seuls les membres des équipes de recherche compétentes du centre hospitalier universitaire de Rennes, habilités à cet effet par le directeur général de cet établissement, ont accès aux données mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 (Collecte de données pour une étude sur l'asthme) dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la mise en œuvre de leurs travaux d'étude.
II. - Seuls les membres des équipes de recherche compétentes de l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé, habilités à cet effet par le directeur de cet institut, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux 2° et 3° de l'article 2 (Collecte de données pour une étude sur l'asthme) dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées.

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En vigueur depuis le lundi 24 avril 2017

Source : Légifrance