En vigueur depuis le 24 avril 2017
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Exécution du décret sur la transmission dématérialisée des certificats de décès
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.