Décret n°2017-602 du 21 avril 2017

Article 4

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Article 4

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Exécution du décret sur la transmission dématérialisée des certificats de décès

Résumé. Le décret charge les ministres des affaires sociales, de l'intérieur et des outre-mer de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 24 avril 2017

Source : Légifrance