Décret n°2017-590 du 20 avril 2017

Article 2

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Article 2

Par dérogation au I de l'article R. 254-35 du code rural et de la pêche maritime (Demande de certificats pour la réduction des produits phytopharmaceutiques), pour les actions réalisées entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2016, les demandes de délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques peuvent être transmises jusqu'au 30 septembre 2017.

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En vigueur depuis le 23 avril 2017

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Prolongation du délai pour les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un délai supplémentaire est accordé pour demander des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour les actions réalisées entre juillet et décembre 2016.

Par dérogation au I de l'article R. 254-35 du code rural et de la pêche maritime (Demande de certificats pour la réduction des produits phytopharmaceutiques), pour les actions réalisées entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2016, les demandes de délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques peuvent être transmises jusqu'au 30 septembre 2017.

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cite  Code ruralart. R254-35 (V)

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