Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour les économies de produits phytopharmaceutiques
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 4 : Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, Art. R254-31, Art. R254-32, Art. R254-33, Art. R254-34, Art. R254-35, Art. R254-36, Art. R254-37, Art. R254-38, Art. R254-39