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Décret n°2017-590 du 20 avril 2017

JORF n°0095 du 22 avril 2017•4 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code rural et de la pêche maritime
    • Article L254-10 — Certificats pour réduire l'usage des produits phytopharmaceutiques
    • Article L254-10-9 — Application des règles sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
  • LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (1)
    • Article 11
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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