En vigueur depuis le 23 avril 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changements de résidence des militaires
Les dispositions des articles 1er (Extension des frais pris en charge pour les changements de résidence des militaires) et 2 (Modification des conditions de remboursement des frais de transport pour les militaires) du présent décret sont applicables aux changements de résidence effectués à compter du 1er janvier 2017.
Toutefois, pour les changements de résidence hors métropole effectués antérieurement au 1er janvier 2017, le cubage attribué à l'aller au militaire et à sa famille reste applicable au retour dans le cas où celui-ci serait plus favorable.