Décret n°2017-585 du 20 avril 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007

Art. 12

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Modification des conditions de remboursement des frais de transport pour les militaires

Résumé. Les militaires déménageant en métropole sont remboursés pour le transport de leurs bagages, tandis que ceux qui déménagent hors métropole le sont pour les bagages lourds.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 12 → Version 2
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Art. 12

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