Décret n°2017-58 du 23 janvier 2017

Article 1

Créé le 25 janvier 2017 · En vigueur du 30 janvier 2020 au 13 septembre 2020

Il est institué, auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur, un délégué ministériel aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 janvier 2020 au dimanche 13 septembre 2020

Modifié parDécret n°2020-55 du 28 janvier 2020art. 8

En vigueur du mercredi 25 janvier 2017 au mercredi 29 janvier 2020