Décret n°2017-570 du 19 avril 2017

Article 6

Créé le 22 avril 2017

En Guadeloupe, le seuil de déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire mentionné à l'article L. 141-9 du code de l'énergie est fixé à 35 % en 2018. Le gestionnaire du système établit, en collaboration avec l'Etat et le conseil régional, les conditions technico-économiques pour porter ce seuil à 45 % en 2023.

Effets de cet article

cite

 Code de l'énergieart. L141-9 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 avril 2017