En vigueur depuis le 21 avril 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur la médiation
Le ministre de la défense et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.