Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-390 du 24 avril 2003 > > Art. Annexe > >
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1 modifié
JORF n°0091 du 16 avril 2017
Décret n°2017-559 du 14 avril 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, 18 et R.15-19 ;
Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 modifié portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 5 juillet 2016,
Décrète :
Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas