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Décret n°2017-559 du 14 avril 2017

relatif à l'organisation des services territoriaux de la police judiciaire de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des sièges et zones de compétence de la police judiciaire

Résumé. Ce décret modifie les sièges et les zones de compétence des directions interrégionales de la police judiciaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 (Organisation des services de police judiciaire), 18 (Compétence territoriale des officiers de police judiciaire) et R.15-19 (Services actifs de la police nationale par zone) ;

Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 modifié portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 5 juillet 2016,

Décrète :

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Modification des sièges et ressort territorial des directions interrégionales de la police judiciaire

Résumé. Le décret modifie les sièges des directions interrégionales de la police judiciaire et leurs zones de compétence.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-390 du 24 avril 2003Art. Annexe → Version 4
- Décret n°2003-390 du 24 avril 2003
Art. Annexe

En vigueur depuis le 17 avril 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice et de l'intérieur de le mettre en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le lundi 17 avril 2017

Décret n°2017-559 du 14 avril 2017
Article 1
Article 2