Décret n°2017-554 du 14 avril 2017

Article 1

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Article 1

L'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin et de la Moselle et le nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer est modifiée, en ce qui concerne les tribunaux mixtes de commerce de Pointe-à-Pitre et de Cayenne conformément à l'annexe du présent décret.

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En vigueur depuis le 17 avril 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Modification des effectifs des tribunaux mixtes de commerce

Résumé. Un décret modifie le nombre de juges dans certains tribunaux de commerce en Outre-Mer.

L'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin et de la Moselle et le nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer est modifiée, en ce qui concerne les tribunaux mixtes de commerce de Pointe-à-Pitre et de Cayenne conformément à l'annexe du présent décret.

Relations

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cite  annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte met à jour les références aux tribunaux de grande instance en tribunaux judiciaires et ajuste le nombre d'assesseurs et de juges élus pour certains tribunaux mixtes de commerce.

En vigueur du lundi 17 avril 2017 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance