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Décret n°2017-554 du 14 avril 2017

modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges élus dans les tribunaux mixtes de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nombre de juges dans les tribunaux de commerce d'Outre-Mer

Résumé. Un décret modifie le nombre de juges dans certains tribunaux de commerce en Outre-Mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment l'article D. 732-2 et son annexe 7-4 du livre VII,

Décrète :

En vigueur depuis le 17 avril 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Modification des effectifs des tribunaux mixtes de commerce

Résumé. Un décret modifie le nombre de juges dans certains tribunaux de commerce en Outre-Mer.

L'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin et de la Moselle et le nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer est modifiée, en ce qui concerne les tribunaux mixtes de commerce de Pointe-à-Pitre et de Cayenne conformément à l'annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 17 avril 2017

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Application d'un décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice doit appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des effectifs judiciaires

Résumé. Le décret change le nombre de juges et d'assesseurs dans certaines chambres commerciales.

Fait le 14 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le lundi 17 avril 2017

Décret n°2017-554 du 14 avril 2017
Article 1
Article 2
Annexe