Décret n°2017-554 du 14 avril 2017

Article 2

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Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 avril 2017

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Application d'un décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice doit appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 17 avril 2017

Source : Légifrance