Créé le 1 juillet 2017
L'annexe du présent décret constitue l'annexe 3-8-4, insérée après l'annexe 3-8-3 du code de l'action sociale et des familles.
Décret n°2017-552 du 14 avril 2017
Article 2
Effets de cet article
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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017