Article 2
L'annexe du présent décret constitue l'annexe 3-8-4, insérée après l'annexe 3-8-3 du code de l'action sociale et des familles.
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JORF n°0091 du 16 avril 2017
Article 2
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L'annexe du présent décret constitue l'annexe 3-8-4, insérée après l'annexe 3-8-3 du code de l'action sociale et des familles.