Décret n°2017-552 du 14 avril 2017

Article 2

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Article 2

L'annexe du présent décret constitue l'annexe 3-8-4, insérée après l'annexe 3-8-3 du code de l'action sociale et des familles.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Ajout d'une annexe au code de l'action sociale

Résumé. Un nouveau décret ajoute une annexe au code de l'action sociale et des familles pour mieux organiser les règles.

L'annexe du présent décret constitue l'annexe 3-8-4, insérée après l'annexe 3-8-3 du code de l'action sociale et des familles.

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Source : Légifrance