Décret n°2017-552 du 14 avril 2017

Article 3

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Article 3

I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.
II.-Les dispositions relatives à la formation initiale mentionnée à l'article D. 443-2 du code de l'action sociale et des familles (Formation obligatoire pour les accueillants familiaux) ne sont pas applicables aux accueillants familiaux agréés et ayant déjà exercé une activité d'accueil avant le 1er juillet 2017.
III.-Le président du conseil départemental organise une initiation aux gestes de secourisme pour les accueillants familiaux mentionnés au II n'ayant pas suivi la formation de base mentionnée à l'article D. 443-1 ou une formation d'un niveau au moins équivalent dans les cinq années précédant le 1er juillet 2017. Cette initiation aux gestes de secourisme est assurée dans un délai au maximum de vingt-quatre mois suivant cette date, selon les modalités fixées à l'article D. 443-1 du code de l'action sociale et des familles (Formation aux gestes de secourisme pour les accueillants familiaux).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Décret sur l'accueil familial de personnes âgées ou handicapées

Résumé. Un décret du 14 avril 2017 précise les règles pour les accueillants familiaux, avec une entrée en vigueur le 1er juillet 2017 et des exceptions pour ceux déjà en activité.

I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.
II.-Les dispositions relatives à la formation initiale mentionnée à l'article D. 443-2 du code de l'action sociale et des familles (Formation obligatoire pour les accueillants familiaux) ne sont pas applicables aux accueillants familiaux agréés et ayant déjà exercé une activité d'accueil avant le 1er juillet 2017.
III.-Le président du conseil départemental organise une initiation aux gestes de secourisme pour les accueillants familiaux mentionnés au II n'ayant pas suivi la formation de base mentionnée à l'article D. 443-1 ou une formation d'un niveau au moins équivalent dans les cinq années précédant le 1er juillet 2017. Cette initiation aux gestes de secourisme est assurée dans un délai au maximum de vingt-quatre mois suivant cette date, selon les modalités fixées à l'article D. 443-1 du code de l'action sociale et des familles (Formation aux gestes de secourisme pour les accueillants familiaux).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Source : Légifrance