JORF n°0089 du 14 avril 2017

Article 13

Article 13

L'article R. * 1333-67-8 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le délégué est assisté de deux adjoints, dont l'un est militaire, nommés par le ministre de la défense. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et le ministre chargé de l'industrie » sont supprimés et les mots : « Des arrêtés du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie fixent » sont remplacés par les mots : « Un arrêté du ministre de la défense fixe ».


Historique des versions

Version 1

L'article R. * 1333-67-8 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le délégué est assisté de deux adjoints, dont l'un est militaire, nommés par le ministre de la défense. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « et le ministre chargé de l'industrie » sont supprimés et les mots : « Des arrêtés du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie fixent » sont remplacés par les mots : « Un arrêté du ministre de la défense fixe ».