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Modification des délais d'exécution des délibérations du conseil d'administration
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des autorités compétentes pour convoquer le conseilDécret n°2012-1253 du 14 novembre 2012Art. 5 : Délais d'exécution des décisions du conseil d'administration
→ Version 2 : Changement des autorités de validation des délibérations
- Décret n°2012-1253 du 14 novembre 2012Art. 4, Art. 5