Décret n°2017-538 du 13 avril 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-1253 du 14 novembre 2012

Art. 4, Art. 5

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Modification des délais d'exécution des délibérations du conseil d'administration

Résumé. Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires après quinze jours si le ministre de la défense ne s'y oppose pas.

A modifié les dispositions suivantes :

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