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Décret n°2017-536 du 13 avril 2017

relatif aux inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale des affaires sociales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nombre d'inspecteurs généraux

Résumé. Ce décret ajuste le nombre maximum d'inspecteurs généraux dans trois inspections générales.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu le décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 modifié instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé en date du 4 octobre 2016 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi en date du 11 octobre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Modification du nombre d'inspecteurs généraux en service extraordinaire

Résumé. Le décret modifie le nombre maximum d'inspecteurs généraux en service extraordinaire dans trois inspections générales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995Art. 4 → Version 4
- Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995
Art. 4

En vigueur depuis le 15 avril 2017

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés de faire respecter ce décret.

Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le samedi 15 avril 2017

Décret n°2017-536 du 13 avril 2017
Article 1
Article 2