Décret n°2017-534 du 12 avril 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D755-6-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du taux du complément familial majoré

Résumé. Le taux du complément familial majoré passe de 30,93% à 33,31%.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance