Décret n°2017-534 du 12 avril 2017

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2017.

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En vigueur depuis le 15 avril 2017

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Application des règles du décret à partir d'avril 2017

Résumé. Ce décret précise que ses règles s'appliquent aux prestations à partir du 1er avril 2017.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2017.

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Source : Légifrance