Créé le 15 avril 2017
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2017.
Décret n°2017-534 du 12 avril 2017
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 15 avril 2017
Créé le 15 avril 2017
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2017.
En vigueur depuis le samedi 15 avril 2017