En vigueur depuis le 15 avril 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles du décret à partir d'avril 2017
Résumé. Ce décret précise que ses règles s'appliquent aux prestations à partir du 1er avril 2017.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2017.