Décret n°2017-533 du 12 avril 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R861-16

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Désignation automatique d'un organisme pour la protection complémentaire

Résumé. La loi désigne automatiquement un organisme pour gérer la protection complémentaire si le bénéficiaire ne fait pas de choix.

A modifié les dispositions suivantes :

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