Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation automatique d'un organisme pour la protection complémentaire
Résumé. La loi désigne automatiquement un organisme pour gérer la protection complémentaire si le bénéficiaire ne fait pas de choix.
A modifié les dispositions suivantes :