Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-2 (Conditions de ressources pour la protection complémentaire santé)Art. L.861-2Conditions de ressources pour la protection complémentaire santéLes ressources du foyer sont prises en compte pour déterminer le droit à la protection complémentaire en matière de santé, avec certaines exceptions et abattements., L. 861-4 (Choix de la couverture santé complémentaire)Art. L.861-4Choix de la couverture santé complémentaireLes personnes éligibles peuvent choisir entre une couverture santé via leur assurance maladie ou une mutuelle. et L. 865-1 (Application des règles par décret)Art. L.865-1Application des règles par décretLes détails sur comment appliquer les règles de ce chapitre seront précisés plus tard par des décrets. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :