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Décret n°2017-533 du 12 avril 2017

portant simplification de l'accès à la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret du 12 avril 2017 sur la protection complémentaire santé

Résumé. Ce décret précise les règles pour calculer les droits à la protection complémentaire santé, en tenant compte des revenus de l'année précédente et en désignant un organisme par défaut si aucun choix n'est fait.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-2 (Conditions de ressources pour la protection complémentaire santé), L. 861-4 (Choix de la couverture santé complémentaire) et L. 865-1 (Application des règles par décret) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 mars 2017 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 mars 2017 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Précision sur les revenus pris en compte pour la sécurité sociale

Résumé. Les revenus des capitaux ne sont inclus dans le calcul que s'ils sont imposables et proviennent de l'année précédente.

A modifié les dispositions suivantes :

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Désignation automatique d'un organisme pour la protection complémentaire

Résumé. La loi désigne automatiquement un organisme pour gérer la protection complémentaire si le bénéficiaire ne fait pas de choix.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juin 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juin 2017.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juin 2017.

En vigueur depuis le 1 juin 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie, des affaires sociales et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2017

Décret n°2017-533 du 12 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4