Abrogé par Décret n°2026-210 du 24 mars 2026 - art. 4
Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 avril 2026
Les personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports (Vérification de l'aptitude médicale et psychologique pour les employés ferroviaires) sont âgés d'au moins dix-huit ans.