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Décret n°2017-527 du 12 avril 2017
relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique des personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains
Abrogé par Décret n°2026-210 du 24 mars 2026 - art. 4
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu la décision 2012/757/UE modifiée de la Commission du 14 novembre 2012 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « Exploitation et gestion du trafic » du système ferroviaire de l'Union européenne ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2221-7-1 (Vérification de l'aptitude médicale et psychologique pour les employés ferroviaires) ;
Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;
Vu le décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 (Règles pour conduire un train) modifié relatif à la certification des conducteurs de trains ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 12 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Abrogé depuis le mercredi 1 avril 2026
Abrogé parDécret n°2026-210 du 24 mars 2026art. 4
En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au mardi 31 mars 2026