Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R* 107 B-2 > >
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1 modifié
JORF n°0088 du 13 avril 2017
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R* 107 B-2