Décret n°2017-521 du 11 avril 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R* 107 B-2

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Ajout d'informations sur les biens immobiliers

Résumé. L'administration fiscale doit maintenant fournir le numéro de voie et l'indice de répétition pour les biens immobiliers.

A modifié les dispositions suivantes :

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