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Décret n°2017-521 du 11 avril 2017

relatif aux informations communicables dans le cadre du service « Rechercher des transactions immobilières »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des informations immobilières dans les déclarations fiscales

Résumé. Le décret oblige l'administration fiscale à fournir plus de détails sur les biens immobiliers pour les déclarations fiscales, comme le numéro de voie et l'indice de répétition.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 107 B (Accès aux informations immobilières pour l'évaluation des biens), R.* 107 B-1 et R.* 107 B-2 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son chapitre IV ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique, notamment son article 24 (Partage des données foncières pour la transparence immobilière) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 février 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Ajout d'informations sur les biens immobiliers

Résumé. L'administration fiscale doit maintenant fournir le numéro de voie et l'indice de répétition pour les biens immobiliers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 avril 2017

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de description des biens

Résumé. L'article 2 du décret précise que l'article 1, qui modifie les règles de description des biens pour les déclarations fiscales, entrera en vigueur le 1er mai 2017.

L'article 1er (Ajout d'informations sur les biens immobiliers) entre en vigueur le 1er mai 2017.

En vigueur depuis le 14 avril 2017

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret sera appliqué par les ministres concernés et publié officiellement.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 14 avril 2017

Décret n°2017-521 du 11 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3