Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 107 B (Accès aux informations immobilières pour l'évaluation des biens)Art. L.107 BAccès aux informations immobilières pour l'évaluation des biensLes personnes impliquées dans des procédures liées à la valeur d'un bien immobilier peuvent obtenir des informations sur les transactions similaires pour évaluer leur bien., R.* 107 B-1 et R.* 107 B-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son chapitre IV ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique)Loi pour une République numériqueLa loi de 2016 facilite l'accès aux données publiques, protège les droits sur Internet et améliore l'accès au numérique pour tous, y compris en outre-mer. pour une République numérique, notamment son article 24 (Partage des données foncières pour la transparence immobilière)Art. 24Partage des données foncières pour la transparence immobilièreLa loi permet à l'administration fiscale de partager des informations sur les valeurs foncières avec divers acteurs pour améliorer la transparence du marché immobilier. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :