JORF n°0088 du 13 avril 2017

Décret n°2017-521 du 11 avril 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 107 B, R.* 107 B-1 et R.* 107 B-2 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son chapitre IV ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 24 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 février 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R* 107 B-2 > >

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1 modifié

Article 3

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert