Décret n°2017-521 du 11 avril 2017

Article 2

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Article 2

L'article 1er (Ajout d'informations sur les biens immobiliers) entre en vigueur le 1er mai 2017.

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En vigueur depuis le 14 avril 2017

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de description des biens

Résumé. L'article 2 du décret précise que l'article 1, qui modifie les règles de description des biens pour les déclarations fiscales, entrera en vigueur le 1er mai 2017.

L'article 1er (Ajout d'informations sur les biens immobiliers) entre en vigueur le 1er mai 2017.

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En vigueur depuis le vendredi 14 avril 2017

Source : Légifrance