Décret n°2017-509 du 7 avril 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D1611-1

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Augmentation du seuil de recouvrement des créances

Résumé. Le seuil de recouvrement des créances pour les collectivités territoriales passe de 5 à 15 euros, sauf pour les hôpitaux publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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