JORF n°0083 du 7 avril 2017

Article 12

Article 12

L'article 22 est ainsi modifié :
1° Après le 7° du I, sont insérées les dispositions suivantes :
« 8° L'adresse électronique professionnelle. » ;
2° Au III, les mots : « et son annexe » sont remplacés par les mots : « , son annexe et la liste spéciale ».


Historique des versions

Version 1

L'article 22 est ainsi modifié :

1° Après le 7° du I, sont insérées les dispositions suivantes :

« 8° L'adresse électronique professionnelle. » ;

2° Au III, les mots : « et son annexe » sont remplacés par les mots : « , son annexe et la liste spéciale ».