Décret n°2017-466 du 31 mars 2017

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2013-422 DU 22 MAI 2013 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

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Modification des règles pour devenir inspecteur du permis de conduire

Résumé. Un décret change les règles pour devenir inspecteur du permis de conduire, en simplifiant les concours et en ajoutant des contrôles réguliers.

En vigueur depuis le 3 avril 2017

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Modification des règles pour les inspecteurs du permis de conduire

Résumé. Un décret modifie les règles pour devenir inspecteur du permis de conduire, en ajoutant des contrôles réguliers.

Le décret du 22 mai 2013 susvisé (Organisation des inspecteurs du permis de conduire) est modifié conformément aux dispositions des articles 23 (Modification des conditions d'accès au concours d'inspecteur du permis de conduire) à 30 (Modification des contrôles qualité pour les inspecteurs du permis de conduire) du présent décret.

En vigueur depuis le lundi 3 avril 2017

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2013-422 DU 22 MAI 2013 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Article 22
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions transitoires