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Décret n°2017-466 du 31 mars 2017

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Chapitre Ier

Dispositions générales

23 — 30

JORF n°0079 du 2 avril 2017

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2013-422 DU 22 MAI 2013 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Article 22

Le décret du 22 mai 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 23 à 30 du présent décret.

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Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions transitoires