En vigueur depuis le 3 avril 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les inspecteurs du permis de conduire
Résumé. Un décret modifie les règles pour devenir inspecteur du permis de conduire, en ajoutant des contrôles réguliers.
Le décret du 22 mai 2013 susvisé (Organisation des inspecteurs du permis de conduire) est modifié conformément aux dispositions des articles 23 (Modification des conditions d'accès au concours d'inspecteur du permis de conduire) à 30 (Modification des contrôles qualité pour les inspecteurs du permis de conduire) du présent décret.
1 version