A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997Art. 2 → Version 3
-Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997Art. 2
1 version
1 modifié
Décret n°2017-466 du 31 mars 2017
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997Art. 18 → Version 3
-Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997Art. 18
1 version
1 modifié
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 23 décembre 2017
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021→Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020
En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Article 15
Article 16