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Titre Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 97-1017 DU 30 OCTOBRE 1997 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES DÉLÉGUÉS AU PERMIS DE CONDUIRE ET À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

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Chapitre III

Dispositions transitoires

17 — 21

JORF n°0079 du 2 avril 2017

Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 > > Art. 2 > >

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 > > Art. 18 > >

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