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Décret n°2017-461 du 31 mars 2017

relatif à l'annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique

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Nouveau modèle de contrat pour les transports routiers de marchandises

Résumé. Un nouveau contrat pour les transports de marchandises par route est créé et entrera en vigueur le 1er mai 2017.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu les articles L. 1432-4 (Contrats de transport de marchandises sans accord écrit), L. 1432-12 (Règles pour les contrats de transport) et D. 3222-1 (Contrat type pour les transports routiers de marchandises) du code des transports,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Nouveau contrat type pour les transports routiers de marchandises

Résumé. Un nouveau modèle de contrat pour les transports routiers de marchandises est mis en place.

L'annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique est remplacée par l'annexe au présent décret.

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Entrée en vigueur d'un décret sur les transports routiers

Résumé. Un nouveau décret sur les transports routiers de marchandises entrera en vigueur le 1er mai 2017.

Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2017.

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Exécution du décret sur les transports routiers de marchandises

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres concernés et sera publié officiellement.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles de transport

Résumé. Un décret change les règles dans le code des transports pour mieux organiser ce secteur.

Fait le 31 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Décret n°2017-461 du 31 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe