Article D3222-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des contrats types pour les transports publics routiers de marchandises
Résumé Un contrat type s'applique aux transports publics routiers de marchandises sans contrat spécifique
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquelles il n'existe pas de contrat type spécifique, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe II à la présente partie.
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