Décret n°2017-461 du 31 mars 2017

Article 1

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Article 1

L'annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique est remplacée par l'annexe au présent décret.

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En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Nouveau contrat type pour les transports routiers de marchandises

Résumé. Un nouveau modèle de contrat pour les transports routiers de marchandises est mis en place.

L'annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique est remplacée par l'annexe au présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

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