Décret n°2017-448 du 29 mars 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-282 du 16 mars 2010

Art. 3

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Précision des destinataires d'informations et de données personnelles

Résumé. Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont précisés selon leurs attributions respectives.

A modifié les dispositions suivantes :

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