Décret n°2017-448 du 29 mars 2017

Article 2

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Article 2

Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la Défense et de l'Intérieur la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance