Décret n°2010-282 du 16 mars 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

I.-Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

1° Les médecins chargés du contrôle des soins gratuits et des appareillages et les personnels habilités placés sous leur autorité ;

2° Les agents habilités de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, pour les besoins de cet office exerçant le rôle de guichet unique de proximité au service des anciens combattants ;

3° Les agents habilités de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, pour les besoins du traitement des contentieux ;

4° Les agents habilités des caisses d'assurances maladie autres que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dans le cadre de l'imputabilité de la prise en charge des soins dispensés ;

5° Les techniciens habilités en charge de l'ouverture des droits pour les données mentionnées au 1° de l'article 2 (Données personnelles pour la gestion des pensions militaires), et uniquement pour la reprise des données des bénéficiaires en ce qui concerne les informations mentionnées au k du 1° de l'article 2 (Données personnelles pour la gestion des pensions militaires) ;

6° Les agents habilités du service des pensions et du service des retraites de l'Etat dans le cadre de la gestion des pensions pour les données mentionnées au 1° de l'article 2 (Données personnelles pour la gestion des pensions militaires), à l'exception du m du 1° de l'article 2 (Données personnelles pour la gestion des pensions militaires) ;

7° Les agents habilités de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, à l'exception des données mentionnées au k du 1° de l'article 2 (Données personnelles pour la gestion des pensions militaires) ;

8° Les professionnels de santé ayant dispensé les soins, à l'exception des données mentionnées au o du 1° de l'article 2 (Données personnelles pour la gestion des pensions militaires) ;

9° Les agents habilités du service de santé des armées, à l'exception des données mentionnées au o du 1° de l'article 2 (Données personnelles pour la gestion des pensions militaires) ;

10° Les agents habilités de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, dans le cadre de la certification du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les données mentionnées aux a, b et c du 1° de l'article 2 (Données personnelles pour la gestion des pensions militaires) ;

11° Les agents habilités du service du commissariat des armées et de la direction des affaires juridiques du ministère de la défense, pour les besoins du traitement des contentieux et du règlement amiable des dommages, en ce qui concerne les données mentionnées au 2° de l'article 2 (Données personnelles pour la gestion des pensions militaires), à l'exception du g et du k ;

12° Les agents habilités de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, de la direction générale de la gendarmerie nationale du ministère de l'intérieur, des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et des secrétariats généraux pour l'administration de la police du ministère de l'intérieur, pour les besoins du traitement des contentieux et du règlement amiable des dommages, en ce qui concerne les données mentionnées au 2° de l'article 2 (Données personnelles pour la gestion des pensions militaires), à l'exception du g et du k, relatives exclusivement aux militaires de la gendarmerie nationale.

II.-Sont destinataires des données mentionnées aux d, e et h du 2° de l'article 2 (Données personnelles pour la gestion des pensions militaires) les agents habilités de l'administration fiscale pour la communication des relevés d'honoraires prévue par l'article L. 97 du livre des procédures fiscales (Déclaration annuelle des honoraires médicaux) susvisé. Sont destinataires des données mentionnées aux g et j du 2° de l'article 2 (Données personnelles pour la gestion des pensions militaires) les agents habilités des organismes bancaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 mars 2010 · Dernière version le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données de santé des anciens combattants

Résumé. Le décret précise qui peut accéder aux informations de santé des anciens combattants et dans quel but.

I.-Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

1° Les médecins chargés du contrôle des soins gratuits et des appareillages et les personnels habilités placés sous leur autorité ;

2° Les agents habilités de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, pour les besoins de cet office exerçant le rôle de guichet unique de proximité au service des anciens combattants ;

3° Les agents habilités de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, pour les besoins du traitement des contentieux ;

4° Les agents habilités des caisses d'assurances maladie autres que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dans le cadre de l'imputabilité de la prise en charge des soins dispensés ;

5° Les techniciens habilités en charge de l'ouverture des droits pour les données mentionnées au 1° de l'article 2 (Données personnelles pour la gestion des pensions militaires), et uniquement pour la reprise des données des bénéficiaires en ce qui concerne les informations mentionnées au k du 1° de l'article 2 (Données personnelles pour la gestion des pensions militaires) ;

6° Les agents habilités du service des pensions et du service des retraites de l'Etat dans le cadre de la gestion des pensions pour les données mentionnées au 1° de l'article 2 (Données personnelles pour la gestion des pensions militaires), à l'exception du m du 1° de l'article 2 (Données personnelles pour la gestion des pensions militaires) ;

7° Les agents habilités de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, à l'exception des données mentionnées au k du 1° de l'article 2 (Données personnelles pour la gestion des pensions militaires) ;

8° Les professionnels de santé ayant dispensé les soins, à l'exception des données mentionnées au o du 1° de l'article 2 (Données personnelles pour la gestion des pensions militaires) ;

9° Les agents habilités du service de santé des armées, à l'exception des données mentionnées au o du 1° de l'article 2 (Données personnelles pour la gestion des pensions militaires) ;

10° Les agents habilités de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, dans le cadre de la certification du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les données mentionnées aux a, b et c du 1° de l'article 2 (Données personnelles pour la gestion des pensions militaires) ;

11° Les agents habilités du service du commissariat des armées et de la direction des affaires juridiques du ministère de la défense, pour les besoins du traitement des contentieux et du règlement amiable des dommages, en ce qui concerne les données mentionnées au 2° de l'article 2 (Données personnelles pour la gestion des pensions militaires), à l'exception du g et du k ;

12° Les agents habilités de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, de la direction générale de la gendarmerie nationale du ministère de l'intérieur, des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et des secrétariats généraux pour l'administration de la police du ministère de l'intérieur, pour les besoins du traitement des contentieux et du règlement amiable des dommages, en ce qui concerne les données mentionnées au 2° de l'article 2 (Données personnelles pour la gestion des pensions militaires), à l'exception du g et du k, relatives exclusivement aux militaires de la gendarmerie nationale.

II.-Sont destinataires des données mentionnées aux d, e et h du 2° de l'article 2 (Données personnelles pour la gestion des pensions militaires) les agents habilités de l'administration fiscale pour la communication des relevés d'honoraires prévue par l'article L. 97 du livre des procédures fiscales (Déclaration annuelle des honoraires médicaux) susvisé. Sont destinataires des données mentionnées aux g et j du 2° de l'article 2 (Données personnelles pour la gestion des pensions militaires) les agents habilités des organismes bancaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Modifié parDécret n°2017-448 du 29 mars 2017art. 1 : Précision des destinataires d'informations et de données personnelles

En résumé. La modification clarifie et précise les destinataires des informations et données à caractère personnel, en ajoutant un nouveau groupe de destinataires (agents du ministère de l'intérieur) et en corrigeant une erreur typographique dans la liste des exceptions.

En vigueur du jeudi 26 novembre 2015 au vendredi 31 mars 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-1518 du 23 novembre 2015art. 1 : Modification des destinataires d'informations et de données personnelles

En résumé. L'article modifie la liste des destinataires des informations et données à caractère personnel enregistrées, en ajoutant deux nouveaux types d'agents habilités et en clarifiant les exceptions pour certains destinataires existants.

En vigueur du vendredi 19 mars 2010 au mercredi 25 novembre 2015

Source : Légifrance