Décret n°2017-441 du 30 mars 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997

Art. Annexe

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Modification des règles de déconcentration administrative

Résumé. Le décret modifie les dispositions d'un autre décret de 1997 concernant la déconcentration des décisions administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 39
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

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